J.O. 2 du 3 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00336
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Décision du 10 décembre 2003 donnant acte du désistement de la société SA Rougearie Energie de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
NOR : CREX0307033S
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 31 octobre 2003 sous le numéro 03-38-10, présentée par la société SA Rougearie Energie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 399 497 387, dont le siège social est situé usine de Laguarrigue, 81660 Bout-du-Pont-de-Larn, représentée par son président en exercice, M. Thierry Colombié.
La société SA Rougearie Energie a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande tendant au règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les nouvelles conditions du raccordement au réseau public de distribution de son installation de production d'électricité hydraulique des Cousteilles (Tarn).
La société demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de lui payer, sur une base estimative, la ligne privée de raccordement qu'elle lui a cédée à titre gratuit, d'annuler les factures émises par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, au titre des frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement (« frais d'EER ») des ouvrages utilisés pour livrer l'énergie et de modifier l'article 1er de la convention de raccordement en date du 30 avril 2002, afin de le rendre conforme aux textes applicables ;
Vu les autres pièces du dossier remis par la société SA Rougearie Energie ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 3 novembre 2003 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu la lettre du 20 novembre 2003 par laquelle la société SA Rougearie Energie déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 24 novembre 2003 de la Commission de régulation de l'énergie communiquant à Electricité de France la lettre par laquelle la société SA Rougearie Energie déclare se désister de sa demande.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique qui s'est tenue le 10 décembre 2003 devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Bruno Lechevin, Pascal Lorot, François Morin et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, et MM. Christophe Gence-Creux et Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille présentant les moyens et les conclusions de la société SA Rougearie Energie ;
La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 10 décembre 2003, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés ;
Considérant que le désistement de la société SA Rougearie Energie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :
Article 1
Il est donné acte du désistement de la demande de la société SA Rougearie Energie de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Rougearie Energie et à Electricité de France et publiée au Journalofficiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour la Commission
de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota